Tous les arbres sont protégés

La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Elle a introduit des nouveautés importantes dans le domaine de la protection des arbres.

La LPrPNP a notamment pour objectif de sauvegarder et développer le patrimoine arboré. Elle définit le patrimoine arboré, comme étant l’ensemble des arbres, allées d'arbres, cordons boisés, bosquets, haies vives, buissons, vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière (art. 3, al. 10). L’article 14, alinéa 1, LPrPNP précise ainsi :

Le patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.

Ainsi, le patrimoine arboré devant être conservé, tout abattage ou élagage important nécessite l’octroi d’une autorisation municipale sous la forme d’une dérogation (art. 15 LPrPNP). Les demande dans ce sens doivent faire l’objet d’une enquête publique de 30 jours. Une entrée en matière n’est possible qu’aux conditions indiquées dans la Loi :

Les dérogations […] peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence:
a.      de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
b.      d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
c.       ou d'impératifs de construction ou d'aménagement.

Les demande d’autorisation sont à adresser au service technique au moyen du formulaire ci-dessous dûment complété et signé et accompagné des annexes requises :

Formulaire - Demande d'abattage ou d'élagage d'arbre

Plan de classement des arbres

Mis en vigueur en 1975, l'actuel plan de classement communal des arbres est obsolète.

Au vu des modifications législatives apportées par la LPrPNP, il ne fait pas sens d’élaborer un nouveau plan de classement. Un règlement communal sera par contre mis en œuvre dès que le règlement cantonal aura été élaboré et publié.

Aire forestière

Dans les espaces de forêt et tous secteurs soumis à la législation forestière, il est indispensable de prendre préalablement contact avec le garde-forestier:

Triage Sépey-Mauremont
M. Harry Kleiner
Case postale 107
1304 Cossonay
Tél. 021 862 90 52
Fax 021 862 90 74
Mobile 079 436 81 03
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