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Police des constructions

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Permis de construire et autorisations municipales

Selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103). 

Dans ce contexte, c’est la Municipalité qui décide, même pour un objet de minime importance, si un projet est assujetti ou non à autorisation et qui détermine, sur la base de la LATC, quelle procédure doit être mise en œuvre. En effet, selon la nature, l'emplacement et l'importance des travaux ou aménagements envisagés, différentes procédure sont possibles :

  • Les travaux devant être soumis à une enquête publique. Ces travaux doivent suivre une procédure de demande de permis de construire selon instructions disponibles ici.

  • Les interventions pouvant être dispensées d’enquête publique, mais nécessitant une autorisation et/ou un préavis d'une instance cantonale. Ces travaux doivent suivre une procédure de demande de permis de construire selon instructions disponibles ici.

  • Les interventions pouvant être dispensées d’enquête publique, mais tout de même assujetties à autorisation (piscines, amémnagements pour animaux domestiques, clôtures, petits travaux d'isolation ou de peinture/crépi, etc.). Il s'agit de la plupart des petits travaux, souvent de minime importance. Ces travaux doivent être annoncés à la Municipalité au moyen de l'un des formulaires disponibles ici.

  • Les interventions ne nécessitant pas d’autorisation. En principe, seuls les stricts travaux d'entretien d'éléments existant répondent à ce critère. Ces travaux doivent être annoncés à la Municipalité au moyen de l'un des formulaires disponibles ici.

Il est utile de préciser que tout projet ou travaux qui porteraient atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins, de même que ceux nécessitant une dérogation de quelque forme que ce soit, sont obligatoirement soumis à la procédure d’enquête publique. Il faut d’ailleurs garder à l’esprit que cette dernière est la règle ; la dispense d’enquête ou le non assujettissement à autorisation ne constituent que des exceptions.
 
Dès lors, il est fortement recommandé de consulter le service technique communal (STC), suffisamment en amont dans la planification de tout projet, afin de déterminer le plus tôt possible la nature exacte de l’objet, la forme de la demande à transmettre à la Municipalité et les documents à établir.
 
Toute demande doit être adressée par courrier à la Municipalité à l’adresse suivante :

Administration communale
Service technique
Grand-Rue 1
1315  La Sarraz

Les dossiers soumis à une procédure d’enquête publique doivent impérativement être complets (art. 69 RLATC) et conformes aux lois et règlements cantonaux et communaux en vigueur. Toutes les informations nécessaires à la vérification de leurs dispositions  doivent figurer sur les documents. Les éventuelles demandes de dérogation doivent être soumises à la Municipalité pour préavis, ceci avant le dépôt du dossier définitif pour enquête.

Cas particuliers

S’agissant des installations solaires photovoltaïques et/ou thermiques en toiture, elles sont, sous certaines conditions, non assujetties à autorisation. Il convient toutefois, dans tous les cas, de transmettre à l’autorité municipale le formulaire d’annonce pour installations solaires préalablement à toute intervention.
 
Concernant les travaux sur le domaine public, ils ne peuvent en aucun cas être entrepris en l’absence d’une autorisation communale en bonne et due forme. Toute demande y relative devra donc impérativement être transmise à la Municipalité au moyen du formulaire d’annonce y relatif (permis de fouille).

Renseignements

Pour toute question relative à des travaux ou aménagements sur votre propriété, le service technique reste à votre disposition durant les heures d’ouverture des bureaux.

Les dossiers de demande de permis de construire dont la publication est actuellement en cours se trouvent dans les actualités de la page d'accueil du site, sous la rubrique "Enquête publique".
 
 

Coordonnées

Service technique
Grand-Rue 1
1315 La Sarraz
Tél. 021 866 02 20
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Responsable : M. Dominique Pythoud
Adjoint(e) : vacant