En application des articles 18a de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), ainsi que 32a et 32b de son ordonnance (OAT), il est désormais possible d'aménager des installations solaires en toitures sans autorisation, mais sous certaines conditions. Les dispositions applicables sont précisées dans l'article 68a du règlement cantonal sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Afin que le respect des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation puisse être contrôlé, les projets doivent être annoncés au minimum 30 jours avant le début des travaux par le biais du formulaire disponible sur le site du canton, à compléter et transmettre au service technique communal avec les annexes requises.

Aucun travaux ne pourront débuter avant réception, par le requérant, du formulaire dûment visé par l'autorité compétente.

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